pétitoire


pétitoire

pétitoire [ petitwar ] n. m. et adj.
XIVe; lat. petitorius, de petere « demander »
Dr. « Action qui a pour objet la reconnaissance, la protection et le libre exercice d'un droit réel immobilier » (Capitant). Le cumul du pétitoire et du possessoire n'est pas autorisé. Adj. Action pétitoire.

pétitoire adjectif (bas latin petitorius) Action pétitoire ou pétitoire (nom masculin), action en justice tendant à faire reconnaître un droit réel sur un immeuble (par opposition à action possessoire). ● pétitoire (expressions) adjectif (bas latin petitorius) Action pétitoire ou pétitoire (nom masculin), action en justice tendant à faire reconnaître un droit réel sur un immeuble (par opposition à action possessoire).

pétitoire
adj. et n. m. DR Action pétitoire ou, n. m., un pétitoire: action qui a pour but de vérifier le bien-fondé des titres de propriété d'un bien immobilier.

⇒PÉTITOIRE, adj. et subst. masc.
DR. CIVIL. (Action) qui a pour objet la reconnaissance d'un droit réel sur un bien immobilier. Le fondement de la division fameuse du possessoire et du pétitoire, véritables catégories de la jurisprudence, qu'elles embrassent tout entière dans leur immense circonscription. Pétitoire se dit de tout ce qui a rapport à la propriété; possessoire de ce qui est relatif à la possession. En écrivant ce factum contre la propriété, j'intente à la société tout entière une action pétitoire; je prouve que ceux qui ne possèdent pas aujourd'hui sont propriétaires au même titre que ceux qui possèdent (PROUDHON, Propriété, 1840, p.157).
Gagner son procès au pétitoire. ,,Être déclaré légitime propriétaire de l'héritage en litige`` (Ac.).
Prononc. et Orth.:[]. Ac. 1694, 1718: petitoire; dep. 1740: pé-. Étymol. et Hist. Ca 1380 dr. subst. masc. (JEAN LE FEVRE, La Vieille, 111 ds T.-L.); 1549 action petitoire (EST.). Empr. au lat. jur. petitorium subst. et petitorius, -a, -um adj. d'époque impériale.

pétitoire [petitwaʀ] n. m. et adj.
ÉTYM. V. 1378; lat. petitorius, de petere « demander ».
Dr. « Action qui a pour objet la reconnaissance, la protection et le libre exercice d'un droit réel immobilier » (Capitant). || Distinction du pétitoire et du possessoire. || Le cumul du pétitoire et du possessoire n'est pas autorisé.Adj. || Action pétitoire.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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